Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) définissent les modalités et conditions de prestation de services proposés par Kapela SA. Elles s'appliquent à toutes les commandes et contrats conclus entre Kapela SA et ses clients, qu'ils soient professionnels ou non. Tout service commandé implique une acceptation inconditionnelle de ces CGV.

Article 2 – Commandes et devis

Tout devis établi par Kapela SA est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Une commande n'est confirmée qu'après acceptation écrite par le client et signature du devis ou du bon de commande. Les clients s'engagent à fournir toutes les informations nécessaires pour l'exécution correcte de la prestation.

Article 3 – Annulation de commande

L'annulation de commande doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation dépendent de l'avancement de la prestation au moment de la demande d'annulation. Les frais engagés par Kapela SA jusqu'à la date d'annulation restent dus au prorata des travaux effectués.

Article 4 – Prix

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée au taux légal en vigueur au moment de la prestation. Les prix sont établis sur la base de l'offre acceptée et peuvent être révisés en cas de modification du périmètre des travaux demandés.

Article 5 – Rabais, remises et ristournes

Tout rabais, remise ou ristourne accordé par Kapela SA est conditionné par le respect des présentes CGV et des modalités particulières convenues avec le client. Ces avantages commerciaux ne sont valables que pour la période et le périmètre convenus.

Article 6 – Conditions de facturation

Kapela SA propose deux modes de facturation selon le type de prestation. Les prestations forfaitaires sont facturées comme suit : 30% d'acompte à la signature du contrat, solde à la livraison. Les prestations en régie sont facturées mensuellement sur la base des heures consommées. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois.

Article 7 – Défaut ou retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux de 1.2% par mois ou à 3 fois le taux légal, selon ce qui est le plus favorable au créancier. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'ajoute automatiquement à toute facture impayée après la date d'échéance.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Kapela SA conserve la propriété de tous les biens, documents et livrables jusqu'au paiement intégral de la facture par le client. Le client ne peut utiliser ou exploiter les livrables que s'il a acquitté l'intégralité de sa facture.

Article 9 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Kapela SA adresse une mise en demeure au client. Si le paiement n'intervient pas dans les 15 jours suivant la mise en demeure, le contrat est réputé résilié de plein droit sans préjudice des autres recours disponibles.

Article 10 – Transfert des risques

Les risques liés aux biens et aux prestations sont transférés au client dès la livraison ou la réception des services convenue. Après cette date, le client assume l'intégralité des risques, y compris les dommages, pertes ou détériorations.

Article 11 – Responsabilité et garantie

Kapela SA est responsable des vices cachés des prestations livrées conformément à la loi française. La responsabilité est limitée au montant de la facture correspondante. Les garanties accordées ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une maintenance inadéquate ou de modifications non autorisées.

Article 12 – Délais

Les délais convenus pour la livraison des prestations sont donnés à titre indicatif. Kapela SA ne peut être tenue responsable de retards dus à des causes externes indépendantes de sa volonté, incluant mais non limité à des retards des tiers ou des changements de spécifications.

Article 13 – Force majeure

Kapela SA ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, incluant les événements imprévisibles et irrésistibles tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les pandémies ou les décisions gouvernementales. En pareil cas, les délais de livraison sont prolongés d'une durée égale à celle de l'événement de force majeure.

Article 14 – Livraison

Les prestations sont livrées selon les modalités convenues au contrat. Le client est responsable de la réception et de la prise en charge des livrables. Tout non-signalement de problème ou de non-conformité dans les 8 jours suivant la livraison est considéré comme une acceptation du livrable.

Article 15 – Référence et confidentialité

Kapela SA se réserve le droit d'utiliser le nom et le logo du client comme référence dans ses communications commerciales, sauf opposition expresse. Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations sensibles échangées lors de l'exécution du contrat.

Article 16 – Protection des données personnelles

Kapela SA respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et traite les données personnelles uniquement pour les finalités contractuelles. Les données sont conservées selon les durées légales et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement. Pour toute question, contacter notre délégué à la protection des données à DPO@constellation.fr.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les travaux, créations et développements réalisés par Kapela SA dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de Kapela SA sauf accord contractuel spécifique. Le client obtient une licence d'utilisation limitée aux fins pour lesquelles les travaux ont été commandés.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV et tous les contrats conclus en vertu de celles-ci sont régis par la loi française, indépendamment du lieu d'exécution des prestations ou de la nationalité des parties.

Article 19 – Élection de domicile

Pour l'exécution de ces CGV, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives telles que mentionnées dans le contrat. Tout acte de signification pourra être effectué à ces adresses ou par voie électronique si accepté par les parties.

Article 20 – Litiges et juridiction compétente

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV est soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice.

Article 21 – Dispositions finales

Si l'une des dispositions de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n'affecte pas la validité des autres dispositions. Kapela SA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après leur date de modification.